Conditions Générales de Vente


Conditions Générales de Vente au 1er février 2024
Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique et déterminent de la relation commerciale entre le Client professionnel « Les Clients ou le Client » et la Société MyAccessWorld Oü avec le concours ou non du Consultant ci-après dénommés « Le Prestataire ».
Le présent site et les Services/Produits associés sont destinés exclusivement à des Clients professionnels.
Le Prestataire se réserve seul la possibilité d'accepter des commandes d'un Client particulier dans la mesure ou celui-ci déclare être en mesure de justifier de sa qualité de professionnel et de renoncer, en tout autre hypothèse, à un quelconque droit relevant de la protection du consommateur et à une quelconque période de rétractation. Le Client est en mesure de justifier qu'il dispose d'un numéro d'immatriculation à un centre des formalités des entreprises et/ou d'un numéro de TVA intracommunautaire et que le Client accepte de confier au Prestataire l'ensemble des données et documents permettant d'établir un contrat, une facture et un contrôle des informations du Client de type et de niveau "KYC" et/ou "KYB".

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client professionnel qui lui en fait la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via tous supports physiques et digitaux, notamment les services et autres accès en ligne, les prestations intellectuelles, les produits électroniques... le tout en rapport au consulting, au management et à la stratégie des affaires, à la formation, au mentorat, à la réalisation, la production, la diffusion et mise à disposition de contenus protégés, ainsi qu'à la gestion d'actifs de la propriété intellectuelle, ci-après dénommés « les Services ».

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à toute réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessible sur le présent site internet et communiquées à tout Client qui en fait la demande, notamment pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique dans les délais légaux.

Toute commande de Services/Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour toutes commandes électroniques. Chaque Services/Produits peuvent également être complétés par des conditions particulières et annexes.

Les renseignements figurant sur tous supports accessoires au présent site internet, tel que catalogues, prospectus, infographies, publicités et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Elles demeureront en vigueur en tout temps à la date de dernière mise à jour.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

Article 2 - Commandes

2.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse du Client par le Prestataire et/ou son Consultant, matérialisée par la signature d'un contrat électronique, l'avis d'un accord écrit par le Prestataire par tous moyens écrit auprès du Client pour recueillir son acceptation. Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (domaine principal : monstratege.com) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. 

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande peut être réalisé sur le site du Prestataire ainsi que par tout moyens électroniques hébergés par des tiers et réalisable lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet au moment de la validation de sa commande ou en exprimant son adhésion par tous moyens écrit. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. 
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Aucune commande non validé par le Prestataire ne pourra être acceptée sans son accord.

2.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, sauf dispositions contraire par le Prestataire, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure l'acompte, l'avance, la provision versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En l'absence d'un quelconque versement au moment de l'acceptation de la commande par le Client, le Client s'engage à verser au Prestataire une somme correspondant à la moitié du prix total HT des Services commandés et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 3 - Tarifs

3.1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire, le prix de la commande passée par le Client et acceptée par le Prestataire, ou encore le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus. 
Les tarifs entre le Client et le Prestataire s'entendent toujours en nets et hors taxes. Suivant la législation en vigueur en matière de fiscalité, les tarifs sont majorés de la TVA notamment en fonction de la situation du Client. La TVA est toujours due par le Client.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client.

Sauf disposition contraire à l'initiative du Prestataire, le Client ne pourra bénéficier d'aucune réduction de prix, remises et ristournes sur les Services commandés.

 Article 4 - Conditions de règlement

4.1 Délais de règlement
Les modalités de règlement peuvent varier selon les Produits/Services commandés par le Client et livrés par le Prestataire.
  • Paiement au comptant : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des Services» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
  • Versement d'un acompte/avance/provision : Un acompte, une avance ou encore une provision peuvent être exigés par le Prestataire au Client au moment de la commande, en cours de livraison des Services et/ou sur présentation de factures. Le solde du prix est payable au comptant, sur présentation de facture, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des Services» ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucun escompte n'est pratiqué par le Prestataire.

4.2 Pénalité de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date d'établissement de facture ou la date limite de paiement fixée par cette dernière, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10,00% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre/d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer/d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier et de recalculer le montant forfaitaire des sommes dues au tarif horaire habituellement facturé à l'heure, indivisible, non proratisable et non recoupable.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

Article 5 - Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis suivant le délai spécifique à chaque services, et mentionné dans la fiche/page produit, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné du règlement exigible. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services. Aucun remboursement ne peut intervenir pour les services livrés au format digital et/ou progressivement notamment à distance. Ainsi, tous services consommés en tout ou partie ne peut prétendre à un quelconque remboursement, indemnité, recoupement à l'encontre du Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard d'activation de la fourniture ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, aux sous-traitants du Prestataire ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis à distance par tous moyens par le Prestataire et/ou via la plateforme mentionnée au moment de la commande.

Sous réserve d'acceptation par le Prestataire, la fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique et complémentaire. 

La réception des Services par le Client sont réputés conformes à la commande. Le Client disposera d'un délai de deux jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit électronique, une réclamation, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Dans l'hypothèse de justificatifs probants dans le contexte de la livraison des Services/Produits, le Prestataire sera en mesure de modifier ou non ses livrables. 
Aucune réclamation ne pourra être valablement traitée en cas de non respect du délais par le Client. 
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire auprès du Client.

Article 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit le Client dans le cas d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée au moment de la fourniture des Services et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit électronique avec avis de réception, de l'existence des vices au plus tard le lendemain de la date de fourniture des Services/Produits permettant la découverte de l'existence des vices. Le Prestataire pourra rectifier ou faire rectifier les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée à la fourniture des Services de remplacement identiques et non défectueux, pour les Services reconnus défectueux par le Prestataire.

Article 7 - Droit de propriété intellectuelle & Biens mobiliers - Contrefaçon & Clause pénale

7.1 Droits de la propriété intellectuelle:
Sauf disposition contraire écrit du Prestataire, tout ou partie de l'ensemble des actifs créés, exploités ou non, diffusés, délivrés, mis à disposition du Client sous toutes formes et pour toutes destinations sont présumés constituer une oeuvre collective au sens du code de la propriété intellectuelle dont le Prestataire revendique exercer seul la qualité d'auteur pour l'ensemble des droits moraux et patrimoniaux.
Sauf accord spécifique et écrit du Prestataire, celui-ci reste, en tout temps et pour tous territoires, propriétaire et/ou titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, et des attributs de la personnalité afférents, sur l'ensemble des actifs créés, exploités ou non, diffusés, délivrés, mis à disposition sous toutes formes et pour toutes destinations tels que (liste non exhaustive) : les études, dessins, modèles, prototypes, logo, contenus littéraires, photographies, infographies, bases de données, contenus audios, contenus audiovisuels, visioconférence, conversations téléphoniques, messagerie instantanée, correspondances électroniques, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. 
Le Client s'interdit donc toute captation, fixation, reproduction, exploitation, fragmentation, modification, altération, mise à disposition, diffusion desdits actifs sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière et une clause de confidentialité complémentaire à celle expressément acceptée par le Client dans les présentes conditions générales de vente.
7.2 Biens meubles:
Ces droits de propriété et/ou de titularité attachés au Prestataire s'appliquent également aux biens meubles que constituent les supports physiques, digitaux, virtuels, les flux de téléchargement et/ou de streaming ainsi que les accès aux plateformes, aux espaces virtuels et/ou digitaux et aux contenus mis à la disposition du Client et au contenus illicites constitués par ce dernier à partir desdits actifs (ex. captation). Le Client ne dispose que d'un droit de jouissance des biens meubles livrés à titre strictement individuel et personnel qui demeurent définitivement et irrévocablement incessibles à tous tiers.
Le Client demeure responsable, en tout temps, en tous lieux et sans limite de durée, du respect de l'application du plus haut niveau de confidentialité sur les actifs confiés par le Prestataire. Ainsi, le Client s'engage à restreindre l'accès auxdits actifs à toute personne non autorisée autre que le Client, par tous moyens sécurisés et prendre toutes les mesures utiles pour le respect continu et suivi de cette disposition.
7.4 Site internet du Prestataire:
Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle des auteurs sur l'ensemble des éléments constitutifs du présent site internet ainsi que propriétaire du nom de domaine principal et des domaines synonymes et des hypothétiques marques afférentes. 
Le Prestataire n'est pas propriétaire des éléments appartenant à des tiers tel que les noms de sociétés, noms de domaine, marques, etc. en lien avec les Registrars, les hébergeurs, les liens et les applications externes mentionnés par respect au droit au crédit le cas échéant et/ou dans le cadre d'une autorisation spécifique.
7.5 Contrefaçon & Clause pénale:
La violation de tout ou partie du présent Article 7 par le Client, et par tous tiers dû à la négligence et/ou manoeuvre intentionnelle du Client,  constatée ou non par le Prestataire, constitue une contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. Elle entraîne de plein droit et sans autre formalité, au versement par le Client au Prestataire d'une indemnité, au titre de la clause pénale, dont la somme est au moins égale à cent fois l'ensemble des montants totaux toutes taxes comprises payés/payables par le Client au Prestataire durant toute leur relation commerciale. La violation entraîne également la suspension/annulation, par le Prestataire, de l'ensemble des accès accordés au Client et la destruction, par le Client, des biens meubles livrés au Client et/ou constitués licitement/illicitement (ex. captation) par/pour le Client.

Article 8 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de ses correspondances, de ses commandes et de la facturation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés et préposés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par une Autorité, une Administration ou une organisation habilitée, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement accessible ici tout comme sa réclaramation en matière de données personnelles.

Article 9 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit international. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent de Tallinn en Estonie.

Article 11 - Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les ”DélaiPar exemple, trois jours” à compter de l'envoila réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai ”DélaiPar exemple, de trois jours”, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Article 12 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
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